Note informative sur le traitement fiscal des artistes*

La Coalition canadienne des arts est un mouvement collaboratif non partisan dirigé par un groupe d’organismes nationaux de services aux arts et d’associations du milieu artistique. Nous sommes unis dans la conviction que l’avenir de nos citoyens, de leurs villes et de leurs villages ainsi que de la nation elle-même repose notamment sur une communauté artistique et patrimoniale riche, effervescente et diversifiée.
Conformément à notre mandat consistant à consolider les politiques culturelles canadiennes, nous nous intéressons à toutes les politiques fiscales touchant les travailleurs culturels. Ainsi, un sous-comité sur le traitement fiscal des artistes a été créé au sein de la Coalition afin d’évaluer les politiques et tendances actuelles en matière de fiscalité pour les artistes indépendants.

Les organismes nationaux de services aux arts ont reçu des témoignages clairs de nombreux membres à l’effet que l’Agence du revenu du Canada a soumis les artistes à des réévaluations et des vérifications à une fréquence qui s’est intensifiée au cours des quatre dernières années. Notamment, on réévalue les déclarations de revenus de nombreux artistes ayant obtenu du Conseil des Arts du Canada des subventions ou des prix pour leurs projets artistiques. Le montant de la subvention reçue est initialement indiqué dans la case 105 du formulaire T4A. Cependant, déclarer les revenus de subvention à la case 105 fait équivaloir les subventions pour un projet d’artiste à des bourses d’études, ce qui ne facilite pas la déclaration conjointe de revenus et de dépenses liées aux projets subventionnés (qui aide à établir que l’artiste s’adonne à une pratique professionnelle, tel que décrite dans l’avis IT504R2, section 5 pour les artistes en arts visuels et les écrivains, ou IT-525R, section 7 pour les artistes interprètes ou exécutants). Les artistes professionnels sont plus susceptibles de déclarer des revenus de subvention dans une déclaration professionnelle ou d’entreprise, où revenus et dépenses sont détaillés de façon plus explicite.

Bien que l’Agence du revenu (ARC) ait confirmé qu’elle ne ciblait pas spécifiquement les artistes pour fins d’évaluation, nous croyons que ce problème se produit plus souvent récemment en raison de la confusion dans la façon dont les subventions sont déclarées par le Conseil des arts et interprétées par l’ARC. Nous tenons à préciser que les subventions de projet du Conseil des Arts font partie d’un revenu d’entreprise d’artiste, et que le fait de revoir une subvention signifie que l’artiste satisfait déjà aux exigences du Conseil à titre d’artiste professionnel. Or, l’emploi de la case 105 pour déclarer les revenus de subvention semble entraîner une augmentation du nombre de réévaluations – fait qui exerce par ailleurs sur l’ARC une pression supplémentaire superflue. Il est important que les artistes puissent déduire leurs dépenses connexes comme n’importe quels autres entrepreneurs. Ainsi, nous recommandons que les procédures de l’ARC
soient revues afin de mieux correspondre à la réalité des artistes professionnels contemporains ayant accès à un financement public.

Le comité sur le statut fiscal des artistes travaille en étroite collaboration avec les directions du Conseil des Arts du Canada et de l’ARC sur cette question. Le Conseil des Arts est également en contact avec ses homologues provinciaux et territoriaux, dont certains inscrivent les revenus de subventions dans d’autres cases des T4A (par exemple, la case 28). Le 15 mai, le Conseil des Arts du Canada a publié une déclaration sur le revenu de subvention des artistes.

La Coalition canadienne des arts recommande que l’Agence du revenu du Canada élabore des lignes directrices plus claires à l’intention des organismes subventionnaires et statue sur la case à remplir (par exemple : Case 28, Autre revenus). De plus, il faut améliorer les outils d’interprétation des catégories correspondant aux sommes déclarées, afin de maintenir une claire distinction entre bourses d’études et subventions de projets d’artiste, ainsi que de faciliter la déclaration des revenus bruts et des dépenses sur la déclaration des gains d’entreprise.

Nous sommes également préoccupés par certaines des décisions que des agents de l’ARC ont prises, récemment, à l’issue de la réévaluation de déclarations de revenus d’artistes. Dans certains cas, il semble que les agents qui examinent la déclaration de revenus aient mal interprété les règles et les bulletins de l’ARC. Par exemple, en contradiction avec le bulletin IT-257R, un artiste s’est fait dire qu’il ne pouvait que déduire des subventions de 500 dollars en dépenses connexes, alors que ses dépenses étaient beaucoup plus élevées. Dans un autre cas, un artiste qui déclarait ses cotisations d’adhésion a perdu son droit à l’admissibilité de ces dépenses parce que l’agent ne connaissait pas l’organisme concerné. Il peut sembler a priori négligeable de ne pas autoriser quelques dépenses liées à l’entreprise, mais en fonction de ce qui est exclus, cela peut avoir une incidence de taille sur les revenus d’un artiste. Par exemple, plusieurs artistes chevronnés qui nous ont fait part de leur cas ont non seulement dû payer des impôts supplémentaires, mais ont vu leurs prestations de retraite du Canada également réduites. Tout contribuable devrait avoir l’assurance que l’agent qui examine son dossier se sera raisonnablement renseigné sur ce qui devrait être permis.

Au cours du processus d’évaluation par l’ARC d’une déclaration de revenus, le contribuable a la possibilité de communiquer des renseignements ou des explications que l’Agence doit alors prendre en considération. La Charte des droits du contribuable stipule que les contribuables doivent communiquer à l’ARC advenant le cas où ils seraient en désaccord avec une évaluation. Le texte ajoute ceci : « Si, après nous avoir parlé, vous n’êtes pas satisfait de notre explication, ou si vous pensez que nous n’avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit selon la loi de contester, d’en appeler ou de demander un deuxième examen de la plupart de nos décisions […] Pour en savoir plus sur ce qu’il faut faire dans des situations particulières et sur la façon de faire une opposition, un appel ou de demander un deuxième examen, allez à Plaintes et différends ou appelez-nous. »

Le site mentionne également que «Le Bureau de l’ombudsman des contribuables examine les plaintes quand il semble que l’un de vos droits de service en tant que contribuable, énoncés dans la Charte des droits du contribuable, n’est pas respecté par l’Agence du revenu du Canada (ARC) ».

Dans de nombreux cas, suivre ce processus constitue une façon relativement simple et peu coûteuse de répondre aux problèmes éventuels d’un contribuable. Cependant, cela ne permet pas toujours de résoudre les problèmes, et certaines décisions s’avèrent parfois préoccupantes pour l’ensemble des artistes. C’est le cas, notamment, d’une évaluation récente imposée à l’artiste en arts visuels reconnu Steve Higgins. Bien que la Coalition ne commente généralement pas l’évaluation fiscale d’un artiste en particulier, les motifs qui sous-tendent cette vérification sont particulièrement alarmants pour l’ensemble des travailleurs culturels canadiens, l’ARC ayant déclaré que la pratique de Higgins représente une activité personnelle ou un passe-temps plutôt qu’une entreprise. Cette déclaration repose sur l’affirmation d’un agent de l’ARC à l’effet que les revenus provenant de subventions, d’honoraires ou de prix plutôt que de la vente d’oeuvres ne seraient pas admissibles aux demandes de remboursement pour dépenses connexes. Cette décision est inquiétante pour plusieurs raisons. Premièrement, le Bulletin IT504R2 énonce les facteurs utilisés pour déterminer si un artiste a une attente raisonnable de profit et a atteint le statut d’artiste professionnel. Dans le cas qui nous occupe, l’artiste a fourni des preuves suffisantes pour démontrer qu’il répond à ces critères. De surcroît, le fait de ne pas tenir compte du financement public en tant que source de revenu admissible démontre non seulement une incompréhension fondamentale de la condition d’artistes contemporain au Canada, mais est également incohérent avec les conseils que donne l’ARC elle-même sur les subventions pour projets d’artistes.

Bien que l’ARC ne puisse commenter les évaluations spécifiques des contribuables, elle a déclaré qu’un cas particulier ne constitue pas un précédent, et qu’une décision n’indique pas qu’un changement de politique ait été adopté. En effet, rien n’a été modifié dans la loi ou dans les bulletins de l’ARC. La Coalition note également que les bulletins d’information de l’ARC ont été « archivés » sur son site Web puisqu’ils ne répondent pas aux exigences d’accessibilité, mais qu’ils sont toujours utilisés jusqu’à leur remplacement par les folios de l’impôt sur le revenu de l’ARC.

Plusieurs artistes ont fait appel de leurs réévaluations et contrôles fiscaux au cours des dernières années, et certain-e-s ont eu gains de cause. Cependant, le gaspillage à l’égard
du temps et des ressources financières nécessaires, exagérément lourds pour de nombreux artistes, pourrait souvent être évité si l’ARC supervisait de plus près ses agents chargés des réévaluations. Cela pourrait également réduire le coût et le temps consacré à la conduite de vérifications inutiles au sein de l’ARC, améliorant ainsi l’efficacité du système de vérification de l’Agence.

La Coalition canadienne des arts recommande aux organismes nationaux de services aux arts (ONSA) de maintenir un contact étroit avec l’Agence du revenu du Canada (ARC), et que les agents de l’ARC revoient les bulletins pertinents de l’Agence lorsqu’ils réévaluent la déclaration de revenus d’un artiste et consultent les ONSA concernés en cas de questions sur ce qui peut être considéré comme une dépense raisonnable.  

De plus, nous recommandons que tous les bulletins archivés, tels que IT-504R2 et IT-257R, soient réactivés sur le site Web de l’ARC, et que les critères établissant le statut professionnel d’artiste (critères d’admissibilité aux bourses du Conseil des Arts, définition formulée dans la Loi sur le statut de l’artiste, statut de membre auprès d’organismes professionnels, notamment) soient présentés plus en évidence dans ces bulletins.

En outre, nous aimerions profiter de l’occasion pour recommander que le gouvernement fédéral envisage d’adopter des changements en matière de politique fiscale touchant les artistes et les travailleurs culturels indépendants. Il est de la responsabilité de tous les contribuables de déclarer leurs impôts avec exactitude, et il est particulièrement important que les travailleurs autonomes s’informent eux-mêmes des règles qui s’appliquent à elles et eux. La Coalition canadienne des arts continuera de dialoguer avec ses membres et la communauté artistique sur les questions fiscales courantes dans notre secteur ainsi que d’examiner tous changements de politique qui tiennent compte des conditions de travail uniques des artistes.

Beaucoup d’artistes indépendants ont des occasions d’emploi sporadiques et des revenus annuels irréguliers ; à ce titre, ils sont particulièrement susceptibles d’être soumis à des contrôles fiscaux. Nous connaissons les mécanismes d’allégement fiscal qui existent au Québec et dans d’autres pays, notamment l’étalement du revenu, les transferts fiscaux et les allégements fiscaux appliqués aux subventions, aux prix et aux redevances du droit d’auteur. De nombreux ONSA ont demandé dans des mémoires pré-budgétaires la mise en oeuvre de ces politiques, en s’appuyant également sur des recherches menées par la Conférence canadienne des arts et le Conseil canadien des affaires. Nous aimerions avoir la possibilité de travailler avec les comités fédéraux pertinents, les bailleurs de fonds publics, les organismes artistiques et d’autres intervenants pour examiner le fonctionnement de ces mécanismes et déterminer si des changements de politiques pourraient être mis en oeuvre dans l’intérêt des Canadiens.

La Coalition travaillera également au cours des prochains mois avec les organismes nationaux de services aux arts pour discuter de diverses options stratégiques. En partenariat avec Mobilisation culturelle (Mass Culture), nous inviterons les parties prenantes à des réunions régionales pour discuter des questions de politique fiscale, afin que nous puissions proposer des recommandations importantes en vue d’un changement.

La Coalition canadienne des arts recommande que les comités permanents des ministères des Finances et de Patrimoine canadien étudient les mécanismes d’allégement fiscal qui touchent les artistes et mettent en oeuvre ceux qui correspondent aux priorités des Canadiens.

* Cette note d’information, produite par le Comité sur le statut fiscal des artistes de la Coalition canadienne des arts à titre de service, fournit un résumé de questions intéressant les artistes et autres travailleurs culturels canadiens. Elle ne remplace en aucune manière les conseils juridiques ou comptables de professionnels qui peuvent s’avérer nécessaires en certaines circonstances. La Coalition canadienne des arts n’assume aucune responsabilité pour tout problème pouvant découler de l’utilisation de ce document ou toute erreur ou omission contenue dans ce texte.

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